Arrêté ministériel n° 9351 S.E.P.M.J.S.-B.E.P. du 21 août 1974 portant règlement financier du compte spécial du trésor intitulé « Fonds d'aide au développement de la culture, à l'éducation populaire et aux sports »
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
LE MINISTRE DE LA CULTURE,
LE SECRÉTAIRE D'ETAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;&