Arrêté ministériel n° 945 M.P.-D.E.D.T. du 16 janvier 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo sur les projets de lotissement de Vélingara et de Khombole
Article premier
Les projets de lotissement de Vélingara et de lotissement complémentaire de Khombole dressés les 2 mai et 2 août 1961 seront soumis à une enquête de commodo et incommodo de trente jours. Un avis publié au Journal officiel sera affiché huit jours avant la date d'ouverture d