Arrêté ministériel n° 9611 MCOM-IAAF du 12 novembre 2008 portant interdiction de l'importation, de la distribution et de la vente de plastiques non biodégradable
Article premier
A compter du 31 décembre 2008, l'importation, l'offre à la vente, la vente de produits plastiques non biodégradés sont interdites.
Est biodégradable au sens du présent arrêté le produit plastique dont la fabrication comprend de l'amidon ou l'ajou