Arrêté ministériel n° 9644 M.T.P.U.T. du 27 août 1974 portant règlement de la pose ou de la dépose de conduites diverses dans l'emprise des routes et voies classées
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 74-20 du 24 juin 1974 portant classement du réseau routier national et fixant le régime domanial de ce réseau;
Vu le décret n° 71-328 M.T.P.U.T. du 22 mars 1971 portant dél&eac