Loi n° 74-20 du 24 juin 1974 portant classement du réseau routier national et fixant le régime domanial de ce réseau
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 7 juin 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
La présente loi concerne les voies de communication