Arrêté ministériel n° 9756 du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté n° 9170 du 22 novembre 2001 portant agrément du « GIE Barbotin» au statut de l'entreprise franche d'exportation
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 95- 34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation;
Vu le décret n° 87- 1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un Guichet unique pour l'accomplissement