Arrête n° 610 M.INT.-D.SU.-D.P.G. du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 62-0440 P.C.-M.INT.-D.SU.-D.P.G. du 3 novembre 1962 réglementant l'interdiction de séjour
Article premier
Le carnet anthropométrique d'interdit de séjour délivré en application de l'article 4 du décret du 29 décembre 1941, devra obligatoirement porter les indications ci-après :
1er Etat civil complet de l'interdit;
2e Signalement précis et particulari