Avis n°09/2024 du 27 mars 2024 sur le projet de règlement de service de la société Énergie Rurale Africaine (ERA) pour la concession d'électrification rurale Kaffrine-Tambacounda-Kedougou
LE CONSEIL DE REGULATION,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
Vu le décret n° 2022-15