EXPOSE DES MOTIFS Le secteur de l'énergie électrique est jusque-là régi par la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité et la loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010 portant loi d'orientation sur les énergies renouvelables. La loi n° 98-29 du