Circulaire n° 5 du 28 décembre 2007 portant Code des Marchés publics - Directives pour la mise en place des cellules de passation de marchés des autorités contractante
L'article 35 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics préconise la mise en place, au sein de chaque autorité contractante, d'une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés ainsi qu'