Décret n° 82-190 du 11 mars 1981 portant approbation de la convention d'établissement et de l'avenant à la convention signés respectivement le 22 juillet 1981 et le 22 février 1982 entre le Gouvernement du Sénégal et la Société « Express Navigation S.A. »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 78-20 du 29 janvier 1978 portant Code des Investissements;
Vu la Convention d'établissement signée le 22 juillet 1981 entre le Gouvernement du Sénégal et la Société « Express-Navigation S.A