Décision ministérielle n° 10750 M.F.A.E.-D.B.-R. du 21 septembre 1972 à la caisse de compensation des prestations fixant le montant de la ristourne accordée familiales et des accidents du travail du 1972 et autorisant le versement d'un Sénégal au titre du 1er semestre civil de période du 1er juillet au 31 décembre 1972 acompte sur ristourne au titre de la
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Les droits à ristourne de la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail du Sénégal au titre des allocations familiales pour le 1er semestre civil de 1972 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction son