Décision ministérielle n° 11373 M.F.A.E.-D.B. 1 du 09 octobre 1973 autorisant le versement aux communes rurales des ristournes recouvrées au cours de la gestion 1972-1973
Article premier
En application des dispositions de la loi n° 72-59 du 12 juin 1959 instituant une taxe rurale et de la loi n° 72-60 du 12 juin 1972 relative à la taxe sur les animaux, est autorisée la ristourne aux communautés rurales dont la liste suit, d'une somme de 109.960.616 francs sur le produit de la tax