Décision ministérielle n° 12979 M.F.A.E.-D G.F.- D.B. 1 du 19 novembre 1973 autorisant le versement d'une avance de 50 % de la taxe rurale aux communautés rurales
Article premier
En application des dispositions du décret n° 72-699 du 16 juin 1972 fixant les conditions de ristournes aux communautés rurales du produit de la taxe rurale et déterminant les modalités et remboursement de l'avance sur ristourne, est autorisé le versement aux communautés rurales d