Décision ministérielle n° 13003 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 14 novembre 1976 autorisant la restitution au profit de Me Charles Waddy, avocat à la Cour, de droits d'enregistrement

Reference : Déc 13003/1976 Published on : 14/11/1976

Article premier Est autorisée la restitution au profit de M Charles Waddy, avocat à la Cour, 4, rue de Denain à Dakar, de la somme de 58.000 francs, montant des droits d'enregistrement perçus à tort dans l'affaire Ousmane Seck contre Mamadou Fata Sakho Art 2 Le paiement de ladite somme, imputable

Reference : Déc 13003/1976 Published on : 14/11/1976