Décision ministérielle n° 1305 M.F.-D.F.-10 A. CAB.-15 du 22 janvier 1962 accordant au compte hors budget « Fonds routier» de la République du Sénégal une ristourne de 49.491.962 francs au titre du mois de novembre 1961
Article premier
Une ristourne de 49.491.962 franes est accordée au compte hors budget intitulé « Fonds routier » de la République du Sénégal au titre du mois de novembre 1961.
Art 2
La dépense est imputable sur les crédits du budget national (chap. 107, art. 2, ouvrage 3-61