Décision ministérielle n° 1617 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15  du 6 février 1961 accordant une subvention de 97.188.685 francs à la caisse de compensation des prestations familiales au titre du 4e trimestre 1960 et soldant ses droits constatés pendant l'exercice 1960

Reference : Déc 1617/1961 Published on :