Décision ministérielle n° 16707 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 24 novembre 1961 relative à l'habilitation de M. Diop Magate, comptable auxiliaire, à infractions à diverses réglementations constater les vant des attributions du service des mines et de la géologie
Article premier
M. Diop Magate, comptable auxiliaire est habilité à constater sur toute l'étendue de la Région de la Casamance les infractions aux réglementations ci-après :
- réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
- réglementation de l'u