Décision ministérielle n° 17029 M.INT.-GEND. du 29 novembre 1961 portant annulation d'envoi devant un conseil d'enquête de l'auxiliaire de gendarmerie de 3e classe Signa Lazare (Mle 2869)
Article premier
La décision n° 15230 M.INT.-GEND. en date du 20 octobre 1961 portant envoi devant un conseil d'enquête de l'auxiliaire de gendarmerie de 3º classe Sagna. Lazare, Mle 2869, est annulée.