Décision ministérielle n° 2933 M.F.A.E.-D.F.E.-1. du 29 mars 1973 autorisant le versement d'une somme de 60.000.000 de francs à titre d'acompte sur la subvention de l'Etat à la S.A.E.D. pour la gestion 1972-1973
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 60.000.000 de francs au compte du trésor 52 03 40 21 en faveur de la S.A.E.D. à titre d'acompte sur la subvention de l'Etat pour la gestion 1972-1973.
Art 2
Ce versement sera effectué par les soins de l'ordonnateur délégu