Décision ministérielle n° 2945 M.F.A.E.-D.D. du 29 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Reference : Déc 2945/1973 Published on : 29/03/1973

Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire se cordée à la société Vahlafrique de ses ventes de produits YO-TOX à la Cie des Phosphates de Taiba est fixé suivant les taux repris à la liste annexée à la présente décision. Art 2 Ces taus, sont ix&eac

Reference : Déc 2945/1973 Published on : 29/03/1973