Décision ministérielle n° 327 du 18 janvier 1972 M.T.P.U.T. habilitant M. Cheikhou N'Diaye conducteur de travaux contrôleur de l'Urbanisme à Thiès; à constater certaines infractions
Article premier
M. Cheikhou N'Diaye, conducteur de travaux, contrôleur de l'urbanisme, à Thiès, est habilité à cons-tater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructions de toute nature, les sall