Décision ministérielle n° 414 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 17 janvier 1977 autorisant le versement d'une Somme 300.000.000 de francs C.F.A. au titre de la subvention à l'O.H.L.M. pour la gestion 1975-1976
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 300.000.000 de francs C.F.A., au titre de la subvention à l'O.H.L.M. pour la gestion 1975-1976.
Art 2
Le versement sera effectué en deux tranches égales de 150.000.000 de francs chacune au compte n° 52-03-40-10, ouvert dans les écriture