Décision ministérielle n° 426 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.- C.E. du 17 janvier 1977 autorisant le versement de la somme de 12.500.000 francs à la SODAGRI, représentant le complément de la participation de l'Etat au capital de ladite société

Reference : Déc 426/1977 Published on :