Décision ministérielle n° 483 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.- C.E. du 18 janvier 1977 autorisant le versement de la somme de 200.000.000 de francs C.F.A. à la B.N.D.S., représentant la souscription de l'Etat du Sénégal à l'augmentation du capital
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 200.000.000 de francs C.F.A., au titre de la souscription de l'Etat du Sénégal à l'augmentation du capital de la B.N.D.S.
Art 2
La dépense sera imputée sur le chapitre 2-872-3000 du budget de l'équipement, gestion 197