Décision ministérielle n° 509 M.F.A.E.-D.G.T.- du 17 janvier 1976 autorisant le versement à la Société des Salins du Sine-Saloum de la somme de 118.890.000 francs représentant les 20% du prix de cession de 49 % des actions de ladite société à la puissance publique

Reference : Déc 509/1976 Published on :