Décision ministérielle n° 556 M.F.A.E.-D.M.G.R.-S.D.P. du 24 janvier 1973 autorisant le versement au compte spécial Garantie et Aval n° 30-17 au titre de la gestion 1972-1973 de la somme de quatre-vingt-dix millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille francs C.F.A
Article premier
Est autorisé le versement au compte spécial du trésor intitulé « Garantie et Aval » ouvert dans les écritures du trésor général sous le n° 30-71, de la somme de 90.989.000 francs C.F.A.
Art 2
La somme, imputable sur les crédits du budget g&e