Décision ministérielle n° 5702 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 3 du 15 juin 1973
Article premier
Un congé de maladie de 4 mois, dont 2 mois à salaire entier, période allant du 7 décembre 1972 au 7 février 1973. et 2 mois à demi salaire, pour la période allant du 8 février 1973 au 8 avril 1973, est accordé à M. Moussa Sall, Mle de solde 15997-G, menuisier a