Décision ministérielle n° 592 du 25 janvier 1972 M.F.A.E.-D.D. portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Article unique
Le taux des ristournes forfaitaires accordées à la Société Industrielle de Fabrication d'Articles de Voyage (SIFAV) par décision n° 16266, est reconduit pour une périodẹ d'un an, à compter du 23 novembre 1971.