Décision ministérielle n° 6683 M.F.-D.F.-4 du 17 avril 1962 allouant au titre de la période complémentaire 1961 (du 1-1-1962 au 30-6-1962) le versement du fonds de péréquation à certaines communes
Article premier
Au titre de la période complémentaire 1961 (1er janvier 1962 au 30 juin 1962), il sera mandaté aux communes ci-après désignées les sommes ci-dessous représentant 50% du montant du fonds de péréquation perçu en 1961 en application des dispositions de la lo