Décision ministérielle n° 6778 M.F.-D.-M.F.-C.A. du 17 avril 1962 accordant une avance remboursable de 36 millions pour le financement des études et expérimentation du coton et de la canne à sucre
Article premier
Une avance de 36.000.000 de francs est consentie au compte hors budget « Investissements sur aide financière de la République française ».
Art 2
Cette avance, remboursable au plus tard le 31 juillet 1962, est mise à la disposition du ministre de l'économie rurale