Décision ministérielle n° 8080 M.C.I. du 31 mai 1961 habilitant M. Richoux Lucien pour concourir à l'application des lois des 1er août 1905 et 4 juillet 1837 sur la répression des fraudes et le contrôle des instruments de mesure
Article premier
M. Richoux Lucien, vérificateur du service de la répression des fraudes et des instruments de mesure, est désigné pour concourir à l'application des lois du 1er août 1905, 4 juillet 1837 et les textes subséquents sur la répression des fraudes et le contrôle des inst