Décision ministérielle n° 8101 M.F.-D.E.D.T. du 31 mai 1961 autorisant le paiement d'indemnités aux titulaires de droits coutumiers sur des terrains compris dans la parcelle n° 22 de Ouakam
Article premier
Est autorisé le paiement aux personnes ci-après nommées, titulaires de droits coutumiers sur des terrains nécessaires à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique et urgents par décret n° 60-269 du 3 août 1960, des indemnités c