Décision ministérielle n° 8511 du 02 août 1972 M.J.-D.S.J. instituant une commission de réception de matériel et fournitures de bureau au Ministère de la Justice

Reference : Déc 8511/1972 Published on : 02/08/1972

Article premier Il est institué au Ministère de la Justice une commission chargée de réceptionner le matériel et les fournitures de bureau commandés par ledit département. Art 2 Cette commission qui fonctionne sous la présidence du directeur des services judiciaires, comprend :

Reference : Déc 8511/1972 Published on : 02/08/1972