Décision ministérielle n° 9281 M.F.P.T.-D.F.P.- 3 B. du 23 mai 1962 portant substitution d'employeur
Article premier
La décision n° 11297 M.F.P.T.-D.F.P.-4 B. du 21 juillet 1961, portant engagement de Me Jean Henriette, en qualité de lingère confectionneuse décisionnaire, est rapportée.
L'intéressé étant intégré dans le statut des auxiliaires.
Art 2