Décision ministérielle n° 97 M.F.A.E.-D.G.T. du 06 janvier 1976 autorisant le versement de la somme de 46.897.500 francs C.F.A., complément de la participation de l'Etat au capital de la Société électrique et industrielle du Baol
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 46.897.500 francs C.F.A., complément de la participation de l'Etat du capital de la Société électrique et industrielle du Baol.
Art 2
Le versement sera effectué au compte n° 10743 ouvert au nom de la S.E.I.B. dans les écr