Décision n° 019785 du 22 juillet 2019 portant avis défavorable à une demande d’autorisation préalable pour la modification de la structure de l’actionnariat de la Banque Régionale de Marchés (BRM)
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution ;
VU le traité du 20 janvier 2007 constituant l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) ;
VU la Convention du 06 avril 2007 régissant la Commission Bancaire de l’UMOA ;
VU la loi n° 2008-25 du 28 juillet 2008 autorisant le Président de