Loi n° 2008-27 du 28 juillet 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant la Commission bancaire de l'Union monétaire ouest africain (UMOA), adoptée à Ouagadougou, le 20 janvier 2007
EXPOSE DES MOTIFS
La Commission Bancaire, créée par la Convention du 24 avril 1990, en remplacement des Commissions Nationales de Contrôles des banques et établissements financiers, a pour mission d'assurer, à l'échelle communautaire, l'organisation et le contrôle des établis