Décision n° 14179 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 06 novembre1976 autorisant le versement de la somme de 462.638.300 francs au titre de la participation de l'Etat au projet des parcelles assainies
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 462.638.300 francs C.F.A. au titre de la participation de l'Etat au ».
Art 2
Le versement sera effectué au compte n° 1-91-795-02- 3461 dans les écritures de la B.N.D.S. selon l'échéancier ci-après -