Décision n° 2022-005 portant sur le recours gracieux de Sonatel contre la décision n°2021-019 du 09 décembre 2021 portant sanction de Sonatel pour manquements dans la qualité de service.
EXPOSE PREALABLE
1. SUR LE CONTENU
Par lettre n° 00657/SNT/DG/DRJ/PAR du 27 décembre 2021, SONATEL saisit l'ARTP d'un recours gracieux contre la décision n° 2021-019 du 09 décembre 2021 portant sanction de SONATEL pour manquements dans la qualité de service.
Pour rappel, c'est par lettre n&de