Décision n° 2022-021 portant adoption des lignes directrices relatives aux obligations tarifaires en matière d'accès et d'interconnexion
LE COLLEGE,
VU la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques.
VU le décret n° 2019-592 du 14 février 2019 précisant les règles applicables aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications éle