Décision n° 2024-11 du 21 mars 2024 portant indexation aux conditions économiques du 1er janvier 2024 des tarifs plafonds de vente d'energie électrique applicables par comasel sa, dans la concession dagana-podor-saint-louis
LE CONSEIL DE RÉGULATION,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE), notamment