Décret n° 2023-444 du 28 février 2023 fixant les procédures de passation des titres d'exercice relatifs aux activités réglementées dans le secteur de l'électricité
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'Electricité a unifié les procédures de passation des conventions et licences des activités réglementées de production, de transport, de distribution et d'électrification rurale qui étaient r&ea