Décision n° 2024-13 du 21 mars 2024 portant indexation aux conditions économiques du 1er janvier 2024 des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par scl energie solutions pour la concession mbour
LE CONSEIL DE RÉGULATION
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE), notamment son art