Décision n° 311 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 6 janvier 1978 autorisant le versement, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1976, de la ristourne due aux communautés rurales installées dans la Région de Louga au titre de la gestion 1976-1977
Article premier
En application des dispositions du décret n° 72-699 du 16 juin 1972 fixant les conditions de ristourne aux communautés rurales du produit de la taxe rurale et déterminant les modalités et remboursements de l'avance sur ristourne, est autorisé le versement aux communautés rurales d