Décision n° 6534 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 21 juin 1977 autorisant le versement aux communautés rurales de la Région de Thiès du reliquat sur ristournes de produit de la taxe rurale (gestion 1975-1976) et de la quote part de 25% du fonds national de solidarité
Article premier
En application des dispositions du décret n° 72-699 du 16 juin 1972 fixant les conditions de ristournes aux communautés rurales du produit de la taxe rurale et déterminant les modalités de ranboursement de l'avance sur ristournes est autorisé le versement aux commviutés rurales de