Décision n° 7806 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 16 juin 1978 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de Sécurité sociale au titre du deuxième semestre civil 1977
Article premier
Les droits à ristourne de la Caisse sociale au titre des allocations familiales pour le deuxième semestre civil de l'année 1977 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.F. sont fixés à 728.265.670 francs.
Art 3
La présente dépense, arr&eci