Décret n° 2012-318 du 29 février 2012 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le relèvement du tarif des huissiers de justice a été opéré par le décret n° 2009-503 du 29 mai 2009. qui abrogé et remplacé le décret n° 84-1239 du 29 octobre 1984, dans le cadre de la modernisation du système judiciaire en cours d