Décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Modifié par :
- Décret n° 2012-318 du 29 février 2012
RAPPORT DE PRESENTATION
Les huissiers de justice, hors les cas où la loi prévoit l’intervention d’autres agents publics, sont chargés de toutes les citations, assignations, procès-verbaux de const