Décret n° 2014-1311 du 15 octobre 2014 modifiant les dispositions du décret n°2013-1058 du 5 août 2013, relatives à la redevance sur le droit de trafic maritime lié au commerce extérieur
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Après sa publication au Journal officiel, le décret n° 2013-1058 du 5 août 2013 modifiant certaines redevances prévues par le décret n° 2011-821 du 16 juin 2011 qui fixe le taux des ressources financières de l'ANAM a connu des difficultés dans